CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

PREAMBULE
Le présent site Internet accessible à l’adresse www.copanier.fr ou www.copanier.com (le « Site ») est édité par la société COMPTOIR DES FERMIERS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 904 666 724, dont le siège social est situé au 27, rue du chêne – 77440 Trocy-en-Multien (ci-après « COMPTOIR DES FERMIERS »).
Le Site permet au personnel des entreprises partenaires de COMPTOIR DES FERMIERS (les « Partenaires ») de commander des paniers de fruits et légumes frais et autres produits fermiers tels que des œufs, des pâtes, du miel, de la confiture, des conserves, des tartinades, des boissons alcoolisées (cidre, bières, champagne, vin…), des cookies, etc. (les « Produits ») directement livrés sur leur lieu de travail.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») régissent l’utilisation du Site par tout utilisateur souhaitant accéder au Site (« l’Utilisateur ») et procéder à l’achat d’un Produit sur le Site (le « Client »).
En accédant au Site et/ou en créant un compte client et/ou en procédant à une commande d’un Produit sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGUV. Le Client renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document,
notamment publicitaire ou photographique, qui serait inopposable à COMPTOIR DES FERMIERS.
Le Client est tenu de lire attentivement les CGUV avant de commander un Produit sur le Site. Ces CGUV contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des Clients, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de COMPTOIR DES FERMIERS. Les CGUV déterminent les conditions contractuelles applicables à l’acquisition par le Client de tout Produit sur le Site. Si le Client n’accepte pas les CGUV, il est prié de ne pas acheter de Produits.
Le Client doit être âgé d'au moins dix-huit ans pour effectuer valablement un achat sur le Site. Il est rappelé que la vente d'alcool est strictement interdite aux mineurs de 18 ans. Le Client s'engage, en validant sa commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. COMPTOIR DES FERMIERS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUV. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGUV.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE
Le Site est ouvert à tout Utilisateur, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.
La création d’un Compte Client est obligatoire pour réaliser une commande sur le Site.
Seuls les Utilisateurs disposant au préalable d’un code entreprise rattaché à un Partenaire (le « Code Entreprise ») ont la possibilité de créer un compte client (le « Compte Client ») pour réaliser une commande sur le Site (la « Commande ») et se faire livrer dans le lieu défini avec le Partenaire, à une date et une plage horaire fixes chaque semaine (à l’exception des semaines où COMPTOIR DES FERMIERS et/ou l’entreprise Partenaire sont fermées).

En aucun cas, le Client ne pourra utiliser un autre code entreprise que celui qui est attribué à son entreprise. Un Client qui utiliserait un autre code entreprise se verrait dans l’impossibilité de récupérer sa Commande.

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT
Le Compte Client permet notamment aux Clients de consulter et mettre à jour leurs coordonnées et moyens de paiement, de suivre leurs commandes en cours et de consulter l’historique des dernières Commandes.
Pour créer un Compte Client, les Utilisateurs doivent renseigner le Code Entreprise qui leur a été préalablement fourni et remplir un formulaire d’inscription comprenant leurs coordonnées (civilité,
nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email professionnel et/ou privé, téléphone) et créer un mot de passe personnel. Ils doivent également accepter expressément les CGVU. Les Utilisateurs recevront alors un email confirmant la création de leur Compte Client.
En procédant à la création d’un Compte Client, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
En tout état de cause, par la confirmation de sa Commande, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par COMPTOIRS DES FERMIERS dans le cadre de l’exécution de la Commande.
La responsabilité de COMPTOIRS DES FERMIERS ne pourra pas être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable pour un fait dont l’origine serait due à une erreur ou omission de la part du Client.
Par ailleurs, le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation dudit compte.
En cas de changement des informations le concernant ou pouvant affecter l’utilisation du Compte Client, y compris en cas de changement de mot de passe, le Client doit procéder à la modification desdites informations en s’identifiant et se connectant directement à son Compte Client.
L’accès au Compte Client par tout Client est réservé à une utilisation strictement personnelle. Le Client s’interdit de divulguer à tout tiers quel qu’il soit le Code Entreprise qui lui aura été fourni.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement COMPTOIR DES FERMIERS en utilisant l’adresse email de contact du Site.
En cas de non-respect des présentes CGUV, COMPTOIR DES FERMIERS se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le Compte Client du Client et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Notamment, tout usage abusif du coupon de parrainage personnel d’un Client fera l'objet d'une suppression immédiate du crédit afférent audit coupon attribué au Client. Le Compte Client associé pourra être supprimé temporairement ou définitivement. Les Clients ne peuvent disposer que d’un seul Compte Client par personne physique. Tout abus fera l’objet d’une suppression des doublons et comptes multiples d’une seule et même personne physique.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits commercialisés par COMPTOIRS DES FERMIERS font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur le Site Internet.
Les photographies des Produits ne sont toutefois pas contractuelles et sont fournies à titre strictement indicatif.
Il est notamment précisé que le poids des Produits peut varier par rapport à ce qui est mentionné sur le Site. De plus, certains Produits peuvent avoir des calibres différents d’une semaine sur l’autre en fonction des récoltes.
La composition des paniers de Produits est susceptible de changer au dernier moment dans le cas où la qualité d'un Produit fasse défaut (COMPTOIR DES FERMIERS étant le seul juge) ou dans le cadre
d’un problème d'arrivage, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
Protection à la consommation :
> La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant ;
> La vente d'alcool est interdite aux mineurs de 18 ans ;
> L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Le Client est invité à consommer avec modération.

ARTICLE 5 – PRIX
Le prix correspondant aux Produits est celui stipulé à la Commande.
Les prix sont en euros, entendus hors TVA et hors frais de livraison.
La TVA applicable au jour de la Commande est ajoutée au prix de chaque Produit commandé.
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la Commande, ainsi que l’éventuel
seuil de gratuité mis en place en fonction de chaque ville de livraison et/ou des quantités commandées.
Le prix des Produits pourra être modifié à tout moment par COMPTOIR DES FERMIERS. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la Commande validée par le Client.

ARTICLE 6 – COMMANDE
Passation de la Commande
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Site ne garantit pas que les Produits seront en stock.
Le Client a la possibilité de passer sa Commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le Site chaque semaine, au plus tard jusqu’au mardi 13h00, pour une livraison le jeudi entre 12h et 19h30.
 
Le Client commande le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Validation de la Commande
Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Le Client doit vérifier les informations communiquées, le détail et les conditions de son projet de Commande ou « panier », puis corriger d’éventuelles erreurs, avant la confirmation définitive de sa Commande.
L’acceptation des CGUV et la confirmation définitive de la Commande se matérialisent par un clic de validation à effectuer par le Client sur la case à cocher « Je confirme avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepte sans exception ni réserve ».
La confirmation de la Commande par le Client matérialise la conclusion du contrat de vente et entraîne le paiement du prix de la Commande et des éventuels frais de livraison.
Lorsque le panier sera validé, le Client devra renseigner l’adresse de facturation de la Commande et choisir le moyen de paiement du prix de la Commande.
Le Site utilise le système de paiement 3D Secure pour prévenir des fraudes.
Les Clients peuvent régler leur Commande en ligne :
- par carte bancaire : Visa, Mastercard, etc.
- en paiement différé avec le système de paiement Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole qui utilise également le système de paiement 3D Secure, étant précisé que le Client a la possibilité d’enregistrer son moyen de paiement sur ledit système sans que ses données bancaires soient transmises à COMPTOIR DES FERMIERS.
Le Site accusera réception de la Commande dès sa validation et son paiement en adressant un email de confirmation au Client. Dans l’hypothèse où il ne recevrait pas d’email de confirmation, le Client est invité à consulter sa boîte de spams ou courriers indésirables.
Pour toute question relative au suivi d'une Commande, les Clients peuvent contacter le Site en utilisant l’adresse email ou le formulaire de contact du Site. Modification/Annulation de la Commande
Toute modification ou annulation de Commande par le Client devra être effectuée au plus tard le mardi à 15h00 pour une livraison planifiée le jeudi entre 12h et 19h30.
En cas d’annulation dans le délai requis, un remboursement de la Commande sera effectué.
Passé ce délai, aucune modification de la Commande ne sera possible et aucun remboursement ne sera effectué.
Défaut de livraison
Le défaut de livraison des Produits résultant (i) d’un cas d’intempérie qui viendrait à anéantir des récoltes entre le jour de la Commande et le jour de la livraison ou (ii) d’un aléa lié au transport des marchandises, entraînera le remboursement de la Commande du Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les Produits sont livrés par les propres équipes du COMPTOIR DES FERMIERS ou tout service de livraison tiers mis en place par COMPTOIRS DES FERMIERS.
Les Produits sont livrés sur le lieu de travail du Client dans les locaux du Partenaire tous les jeudis après-midi.
Il revient au Client de récupérer lui-même sa Commande au lieu de dépôt désigné au sein de son entreprise et au créneau horaire spécifié en interne ou lors de la Commande.
Dans l’hypothèse où COMPTOIR DES FERMIERS se trouverait dans l’impossibilité de respecter les délais de livraison prévus, le Client en sera informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.
Une fois les Produits livrés sur le lieu de travail, COMPTOIRS DES FERMIERS ne saurait être tenue responsable d’éventuelles dégradations ou vols des Produits. De la même manière, COMPTOIR DES FERMIERS n’est pas responsable du matériel d’entreposage des Produits et de son entretien au sein de l’établissement du Partenaire et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’accident en lien avec ledit matériel. COMPTOIR DES FERMIERS ne pourra pas être tenue responsable au cas où le Client ne viendrait pas récupérer sa Commande au jour prévu et que les Produits de la Commande soient perdus ou ne soient plus aptes à être consommés.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Compte-tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du Code de la consommation.
Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les fruits et légumes vendus par COMPTOIR DES FERMIERS.
Cela étant, pour les autres Produits tels que notamment les conserves, les pâtes, les boissons alcoolisées, le Client, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits concernés pour exercer, directement auprès de COMPTOIR DES FERMIERS au moyen du « Formulaire de rétractation » figurant en Annexe 1 ci-après, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour ce faire, le « Formulaire de rétractation » devra être dûment complété et adressé à COMPTOIR DES FERMIERS (i) soit à l’adresse email de contact du Site (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant sur ledit formulaire. COMPTOIR DES FERMIERS accusera réception de la demande du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé qu’à condition que les Produits concernés soient dans un état identique à celui dans lequel ils se trouvaient au moment de la livraison et conformes en nombre.

Le Client devra restituer les Produits concernés à l’adresse de COMPTOIR DES FERMIERS, telle que figurant sur le « Formulaire de rétractation ». En conséquence, les Produits devront être retournés à cette adresse sous la responsabilité et aux frais exclusifs du Client.
Dans tous les cas, la restitution des Produits concernés auprès de COMPTOIR DES FERMIERS devra intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la communication à COMPTOIR DES FERMIERS de la décision de rétractation.
Sous réserve que le Client ait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et conformément aux conditions ci‐avant énoncées, COMPTOIR DES FERMIERS s’engage à rembourser au Client les sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par COMPTOIR DES FERMIERS.
COMPTOIR DES FERMIERS effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Cependant, si les Produits ne sont pas restitués dans leur état d’origine, comme en bon nombre, COMPTOIR DES FERMIERS pourra refuser leur remboursement et le Client devra alors les conserver en l’état.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES
Les Produits alimentaires vendus par COMPTOIR DES FERMIERS, de par leur nature, se détériorent rapidement et doivent en général être consommés dans les 8 (huit) jours de leur livraison, certains Produits devant même être consommés plus rapidement.
Cela étant, COMPTOIR DES FERMIERS rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
(i)   La garantie légale de conformité qui permet au Client :
- de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour agir vis-à- vis du vendeur ;
- de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et, pour le Client consommateur ou non professionnel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit concerné.
(ii)   La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
COMPTOIRS DES FERMIERS s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l'Utilisateur. En aucun cas la responsabilité du COMPTOIR DES FERMIERS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où ses emails envoyés au Client arriveraient dans la boîte de spams ou courriers indésirables de ce dernier.

Le Client accepte de dégager COMPTOIR DES FERMIERS, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site. A ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGUV, COMPTOIR DES FERMIERS ne peut notamment être considérée, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles ; de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre Client ; de la non-conclusion d’une vente ou d’un achat.
La responsabilité de COMPTOIRS DES FERMIERS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En toute hypothèse, la responsabilité de COMPTOIRS DES FERMIERS est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Commande.
Exclusion de responsabilité de COMPTOIRS DES FERMIERS
La responsabilité de COMPTOIRS DES FERMIERS est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- Péremption naturelle des Produits ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
La responsabilité de COMPTOIR DES FERMIERS ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Ainsi, tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de COMPTOIR DES FERMIERS, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de COMPTOIR DES FERMIERS envers le Client, sans indemnité au profit du Client, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
COMPTOIR DES FERMIERS est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, notamment les marques, textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, etc.
Les CGUV n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site, en ce compris les marques, logos, dessins et modèles de COMPTOIR DES FERMIERS. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les éléments du Site de manière à porter atteinte aux droits de COMPTOIR DES FERMIERS et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ou des articles L.713-2 et suivants dudit Code s’agissant des marques enregistrées.

ARTICLE 12 – MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, COMPTOIR DES FERMIERS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60
Rue de la Boétie – 75008 Paris (www.mediateurfevad.fr). Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de COMPTOIR DES FERMIERS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site Internet de la FEVAD.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives collectées sur le Site feront l'objet d'un traitement informatique.
L’Utilisateur est invité à se reporter à l'onglet « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Il est rappelé que les données personnelles du Client et notamment son adresse email pourront être exploitées dans le cadre de prospections commerciales par courrier électronique, à condition que le Client ait explicitement donné son consentement préalable, par une action positive, en cochant la case « J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale ».
Toutefois, le Client qui aura effectué une Commande sur le Site est informé que COMPTOIR DES FERMIERS reste libre de lui adresser par voie électronique des informations commerciales, telles qu’une newsletter, concernant des produits similaires proposés à la vente sur le Site, sans préjudice du droit d’opposition dont le Client bénéfice à tout moment en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site  se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site. Dans la
mesure où COMPTOIR DES FERMIERS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Client reconnaît que COMPTOIR DES FERMIERS ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. COMPTOIR DES FERMIERS ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenus, publicités, contenus, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, le Client reconnaît que COMPTOIR DES FERMIERS ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur et le lieu de passation de la commande.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Formulaire de rétractation